Conditions Générales de Vente du Centre de plongée ISA pour la prestation de plongée : baptême, exploration, formation loisir non conventionnée.
Date de rédaction : le 07/04/2024
Date de révision : le 20/05/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par le Centre de plongée Iroise Sub Aquatique (ISA), Association Loi 1901, enregistrée à la sous-préfecture de Chateaulin sous le numéro 1618 (JO du 3 décembre 1981), dont l’adresse est : Port de plaisance de Morgat, 29160 CROZON, désigné ci-après « l’ISA ».
On désignera par la suite :
- « Site » : le site http://centre-isa.bzh et l’ensemble de ses pages.
- « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
- « Client » : l’internaute, particulier effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par l’ISA est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
PROCEDURE D’INSCRIPTION
Le client peut manifester son souhait de s’inscrire à une prestation (formation, exploration ou baptême) dispensée par l’ISA par tout moyen : téléphone, mail ou sur le site de l’ISA.
Une validation des pré-requis (si concerné) peut avoir lieu. Si nécessaire, un devis est envoyé au client. La signature du devis, ou le paiement de celui-ci au plus tard le 1er jour de la formation, vaut acceptation des présentes CGV.
REGLEMENT INTERIEUR POUR LE DEROULEMENT DES FORMATIONS OU EXPLORATIONS
1) Conditions d’inscription et assurances
Il est vous demandé de nous remettre à votre arrivée un certificat médical de non contre-indication à la plongée datant de moins d’un an délivré par un médecin du sport ou fédéral (pour le niveau 1 2 3, le généraliste suffit). Si vous êtes déjà certifié (N1, 2, 3 ou plus), nous vous demanderons votre carnet de plongée et votre carte de niveau.
A votre arrivée, nous vous demanderons de procéder au règlement intégral de la prestation que vous avez réservée, si vous ne l’avez pas déjà fait, sous peine de pénalités de retard équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal.
Toute prestation réservée est due et ne donnera lieu à aucun remboursement ni échange ni avoir en cas d’abandon ou d’annulation de votre part. En cas d’impossibilité administrative (ex le contexte COVID), les reports sont acceptés. Pour le prêt du matériel, un chèque de caution correspondant à la valeur neuve du matériel utilisé pourra vous être demandé.
2) Minimum de participants
Le nombre de participants minimum pour garantir le départ d’une formation en formule mini groupe est de 2. Si ce nombre n’est pas atteint, ce qui est très rare, nous vous proposerons de vous rembourser votre inscription ou de la reporter à une date ultérieure lorsque cela est possible.
3) Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client.
Les formations sont maintenues quelles que soient les conditions météorologiques. En cas de météo trop défavorable ou dangereuse, nous vous proposerons des ateliers théoriques.
4) Conditions de paiement et de remboursement
Les prestations doivent être réglées en totalité au plus tard le premier jour de leur réalisation. Aucune certification ne pourra être délivrée sans le règlement intégral de la formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.
En cas d’absence de votre part, aucun remboursement et aucun report ne pourra être accordé.
En cas d’annulation de la prestation, du fait de conditions météorologiques défavorables empêchant sa tenue, il vous sera accordé un remboursement de la totalité des frais d’inscription.
5) Tarif
Le prix des formations que vous pouvez consulter sur le site vous est communiqué en formule mini groupe semaine.
6) Acomptes
Le versement d’un acompte oblige le Client et le Vendeur à tenir leurs engagements.
Ainsi, le Vendeur doit fournir au Client la marchandise ou la prestation de services et le Client se doit d’acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat
Si l’une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s’est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l’autre.
Pour toute réservation de formation individuelle ou de groupes, il est demandé un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant de la prestation prévue.
7) Assurances
Nos offres de services sont couvertes par notre assurance responsabilité civile. Il vous est recommandé de souscrire une assurance individuelle complémentaire auprès de votre assureur pour les dommages que vous pourriez provoquer ou vous infliger.
8) Sécurité
Il vous est demandé de respecter nos consignes de sécurité rappelant les risques inhérents à la pratique de l’activité plongée sous-marine, notamment ceux concernant les oreilles en cas de difficulté d’équilibrage et ceux de dommages pulmonaires en cas de blocage de la respiration.
9) Prêt de matériel
Vous vous engagez à remplacer ou à couvrir les frais de réparation du matériel qui vous est confié au cas où vous l’égareriez ou l’endommageriez.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 du même code précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle :
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de l’ISA, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de l’ISA et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de l’ISA, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de l’ISA (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de l’ISA.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.
CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
Les échanges avec les équipes de l’ISA ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
L’ISA s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de l’ISA sont alors applicables.
Dans le cas où le Client doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel pour obtenir les Produits ou Services, l’ISA s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, l’ISA s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent de Quimper, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.